Réglementation sur la dépose d'amiante

Dans les grandes lignes : ce qui change dans la règlementation en 2013

Disparition de la dualité friable/non friable.

Dorénavant, les situations de dépose seront classifiées en 3 niveaux d'empoussièrement :

• Niveau 1 < ou = à 100 fibres/litre
• Niveau 2 < ou = 600 fibres/litre
• Niveau 3 < ou = 25000 fibres/litre
• 25000 fibres/litre = Absence d'appareil de protection respiratoire (APR) adapté selon les facteurs de protection assignés actuels (FPA), les travaux ne pourront pas se faire. Il devra être proposé une solution d'encapsulage si possible.

Actuellement la valeur limite d'exposition professionnelle est de 100 fibres/litre, cette VLEP passera à 10 fibres/litre au 1er Juillet 2015.

Afin de valider ses capacités à déposer de l'amiante dans les conditions de niveaux imposés, l'entreprise de travaux doit effectuer des chantiers tests (à raison de 3/an). Ces chantiers tests serviront soit à valider les taux d'empoussièrement subits lors des processus de dépose appliqués suivant la règle du couple processus/matériaux, soit à déterminer cette valeur lors de la mise en place d'un nouveau processus ou d'un nouveau matériau.

Disparition future des qualifications 1512 et 1513 au profit d'une certification unique 1552.

Depuis le 25 mars 2013, ARLA Désamiantage est titulaire de la certification de qualification probatoire 1552 "Travaux de traitement de l'amiante".

Textes officiels

Documents officiels régissant les travaux de dépose d'amiante. 

• Code du travail, articles R4412-94 à R4412-124, et R4412-130 à R4412-134, R4412-136 à R4412-138, R4335-8 à R4335-9.
• Décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié par décret n°96-1132 du 24 décembre 1996 abrogé par le décret du 30 juin 2006.
• Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux.
• Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante.
• Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires.
• Arrêté du 13 Octobre 2009 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certifications des entreprises de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante.
• Article D. 4121-9 créé par le décret n°2012-136 du 30 janvier 2012.
• Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Textes normatifs

Document COFRAC CEPE REF 29 - Exigences spécifiques pour la certification de qualification d'entreprises réalisant des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers.

Editions INRS 

ED 6091 : Travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante. Guide de prévention.